Communiqués   

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  8 décembre 2016
  Télérecours devient obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les avocats et les administrations
  Le décret du 2 novembre 2016 rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire devant les juridictions administratives pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017. Il impose également, à peine d’irrecevabilité, des règles de présentation des pièces.
  
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  17 novembre 2016
  Audience solennelle du Tribunal Administratif
• 1 avril 2016
  Bilans d'activité de la juridiction
  Bilan de l'activité juridictionnelle du Tribunal
• 15 mars 2016
  JUGEMENT - Centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne sur Mer
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  9 février 2016
  TRANSMISSION DES JUGEMENTS
  Information sur la transmission des jugements
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  15 janvier 2016
  AIDE JURIDICTIONNELLE 2016
  ATTENTION : nouveau barème concernant le montant des plafonds de ressources
• 1 octobre 2015
  Découvrez les missions et le fonctionnement du Conseil d’État et de la justice administrative en vidéos.
  3 films pédagogiques sur le Conseil d’État et les juridictions administratives
• 12 septembre 2014
  FLASH INFO
  Arrivée au 1er septembre 2014 du nouveau président de juridiction, M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS, magistrat précédemment en poste à la Cour Administrative d'Appel de Marseille
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  27 mars 2014
  Le juge administratif et les élections municipales
  La juridiction administrative est compétente pour connaître du contentieux des élections municipales et intercommunales.
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  8 janvier 2014
  SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION POUR L'AIDE JURIDIQUE
  La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
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