Communiqués   

• 4 octobre 2022
  Fermeture exceptionnelle de l'accueil du Tribunal du 24 au 28 octobre 2022
  L’accueil du public sera exceptionnellement interrompu durant la semaine du 24 au 28 octobre 2022 pour cause de travaux de l’espace accueil.
  
• 27 septembre 2022
  Cérémonie d'installation de 4 nouveaux magistrats
  Le tribunal administratif de Toulon a tenu sa première audience d’installation des nouveaux magistrats récemment affectés dans la juridiction.
• 22 septembre 2022
  Nuit du droit 2022
  Le tribunal administratif de Toulon se mobilise pour l’édition 2022 de la Nuit du Droit
• 24 mai 2022
  Fermeture exceptionnelle du Tribunal le 27/05/2022
• 16 mai 2022
  Après avoir annulé le retrait d’un certificat d’urbanisme opérationnel positif, le tribunal juge que le bénéficiaire dispose de 18 mois à compter du jugement d'annulation pour déposer sa demande de permis de construire
  Mme XXX a obtenu, en octobre 2015, un certificat d’urbanisme opérationnel positif, sous l’empire du plan d'occupation des sols alors applicable dans la commune de la Garde-Freinet, qui classait son terrain d’assiette en zone INB, pour la construction d’une maison de 250 m² après division de son terrain. Le retrait de ce certificat par le maire a fait l’objet d’une annulation par le tribunal administratif de Toulon, en février 2018, devenue définitive.
  
  La requérante, se prévalant de ce certificat, a sollicité en janvier 2019 un permis de construire valant division parcellaire afin d’ériger une maison de 208 m². Le maire de la Garde-Freinet a opposé un refus à sa demande en se fondant sur l’article N1 du plan local d'urbanisme, entré en vigueur en 2017, et qui interdit les nouvelles constructions. Cette décision de refus vise un certificat d’urbanisme opérationnel délivré à Mme XXX en avril 2018 qui avait estimé l’opération non réalisable sous l’empire du plan local d'urbanisme. Mme XXX a demandé au tribunal d’annuler ce refus de permis de construire.
  
  La requérante indiquait que le maire aurait dû se fonder sur le certificat d’urbanisme opérationnel de 2015. Aux termes de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire sont examinées au regard des règles d’urbanisme existant à la date de la délivrance du certificat d’urbanisme, pendant une période de dix-huit mois. Toutefois, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation (CE, 26/07/2018, 419204). Le tribunal dans la présente décision a fait application de cette jurisprudence aux certificats d’urbanisme. Ainsi, en l’espèce, les effets du certificat d’urbanisme opérationnel positif délivré à Mme XXX en 2015, retiré et dont le retrait a été annulé, ont recommencé à courir à compter de la date du jugement du tribunal administratif de Toulon en février 2018, pour expirer en août 2019. Le maire aurait donc dû étudier la demande de la requérante faite en janvier 2019 sur le fondement du plan d'occupation des sols.
  
  Le tribunal a également jugé qu’aucune disposition du code de l'urbanisme ni aucun principe jurisprudentiel ne prévoient que la délivrance successive d’un 2nd certificat d’urbanisme sur un même terrain sous l’empire d’un nouveau document d’urbanisme priverait d’effet un précédent certificat d’urbanisme délivré au regard du document d’urbanisme antérieur.
  
  Par suite, le tribunal, en retenant une double erreur de droit du maire de la commune, a procédé à l’annulation du refus de permis de construire et a enjoint d’office au maire de La Garde-Freinet, en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la demande de permis de construire présentée par la requérante, au regard du certificat d’urbanisme délivré en 2015, sous l’empire du plan d'occupation des sols, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
  
• 25 avril 2022
  Le tribunal administratif de Toulon annule l’autorisation environnementale relative à la réalisation du pôle d’échanges multimodal de la Seyne-sur-Mer.
  Le tribunal administratif a été saisi d’une requête, introduite par l’association UDVN-FNE 83, l’association Toulon Var Déplacements et un particulier, tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet du Var a accordé à la Métropole Toulon Provence Méditerranée une autorisation environnementale dans le cadre de la réalisation du pôle d’échanges multimodal de la Seyne-sur-Mer.
  
  Par un premier jugement du 29 janvier 2021, le tribunal a relevé plusieurs irrégularités relatives à l’insuffisance du dossier de demande d’autorisation environnementale et à l’absence de délivrance par le préfet de la dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales non cultivées et de leurs habitats, prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, alors que la réalisation de ce projet emportait la destruction de plusieurs centaines de pieds d’une de ces espèces protégées, l’Alpiste aquatique.
  
  Le tribunal a dès lors décidé de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de la loi pour surseoir à statuer le temps de la régularisation des irrégularités retenues et a donné six mois au préfet du Var pour permettre, le cas échéant, la régularisation de cet arrêté.
  
  A la suite d’une enquête publique complémentaire, organisée du 18 mai au 16 juin 2021, le préfet du Var pris un arrêté modificatif le 26 juillet 2021, tendant à la régularisation de l’arrêté du 26 juillet 2019, qui a également été contesté par les requérants.
  
  Le tribunal a fait droit à la requête.
  
  Il a retenu le moyen tiré de la violation de l’article L. 411-2 du code de l’environnement qui prévoit qu’un projet de construction susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur, s’il n’existe pas d’autre alternative au projet et si la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
  
  Le tribunal a jugé que malgré l’intérêt public de ce projet, qui s’inscrivait dans le cadre du plan de déplacement urbain de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, et qui avait pour objectif notamment de relier le site du technopôle de la Mer à la gare de la Seyne-sur-Mer, de faciliter le transit vers le réseau ferroviaire, et de réduire le temps de parcours des camions, celui-ci ne répondait pas à une raison impérative d’intérêt public majeur, notion appréciée strictement par la jurisprudence du Conseil d’Etat.
  
  Le tribunal a ensuite considéré qu’eu égard à sa portée, le vice tiré de ce que l’autorisation de dérogation n’était pas justifiée par une raison impérative d’intérêt public majeur ni par l’un des autres motifs mentionnés au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement n’était pas susceptible d’être régularisé et a annulé l’autorisation environnementale dans son ensemble.
  
  Il a enfin enjoint à la Métropole de remettre le site en état.
• 3 février 2022
  Nature juridique d'une prud'homie de pêcheurs
  Saisi le 19 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon d’une question préjudicielle, le tribunal administratif de Toulon a été amené à déterminer la nature juridique d’une prud’homie de pêcheurs. Aux termes de son jugement rendu le 8 décembre 2021, un tel établissement est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public et non un établissement public, et peut dès lors faire l’objet d’une saisie mobilière de droit privé.
• 11 janvier 2022
  Modalités particulières d’imposition applicables aux revenus exceptionnels
  TA Toulon, Mme L, jugement n°1903980
• 11 janvier 2022
  Réalisation de logements locatifs sociaux- commune de Vinon sur Verdon
  Annulation de l'arrêté préfectoral prononçant la carence de la commune de Vinon sur Verdon dans la réalisation de logements locatifs sociaux au titre de la période 2014-2016 – jugement TA Toulon n°1801535
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  22 novembre 2021
  Report de la Nuit du Droit
  En raison des intempéries survenues le 4 octobre dernier, l'évènement organisé par le tribunal administratif de Toulon à l'occasion de la Nuit du Droit a été reporté au 8 novembre.
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