Communiqués   

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  28 septembre 2023
  Audience d’installation
  Arrivée de six nouveaux magistrats
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  26 septembre 2023
  Nuit du Droit
  Conférence le 4 octobre 2023
• 21 septembre 2023
  Majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale
  Une commune ne peut imposer une telle majoration à des habitations légères de loisir qui n’ont pas vocation à être affectées à l’habitation principale.
  
  
  
• 23 août 2023
  Contestation des ordonnances de taxation en matière d'expertise
  Expertises : voici le tableau d'attribution des juridictions administratives statuant en matière de contestation des ordonnances de taxation.
• 11 août 2023
  Fermeture exceptionnelle du tribunal les 14 et 15 août 2023
  Le tribunal sera exceptionnellement fermé au public les 14 et 15 août 2023.
  
  
• 10 juillet 2023
  Urbanisme : homologation d’une transaction issue d’une médiation
  Le Tribunal juge que la circonstance que le permis de construire méconnaisse le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur ne fait pas obstacle à l’homologation de la transaction par laquelle la commune s’engage à le délivrer dès lors que l’erreur manifeste d’appréciation du zonage a été retenue.
  
  
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  21 juin 2023
  Droits fondamentaux des personnes détenues
  L’État commet une faute en ne respectant pas le droit des prisonniers à la protection de leurs données personnelles, s’il laisse un détenu accéder à un document comportant les motifs de l’incarcération d’un autre détenu. Il engage également sa responsabilité en les soumettant à des conditions de détention indignes.
• 5 juin 2023
  Fonction publique
  Exigence du caractère effectif de l’exercice des fonctions. Insuffisance d’une simple réintégration juridique. Absence de droit à congé et à rémunération.
• 17 mai 2023
  Fermeture exceptionnelle du Tribunal - Mai 2023
  Le Tribunal sera exceptionnellement fermé au public aux dates suivantes :
  
  - les 18 et 19 mai 2023.
  
  - le 29 mai 2023
  
  Vous pouvez déposer vos requêtes sur l'application Télérecours à l'adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr
  
  
  
• 17 mai 2023
  Indisponibilité de la boite aux lettres horodatrice au mois de mai 2023
  
  Voici comment déposer vos requêtes au Tribunal
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