Communiqués   

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  15 janvier 2016
  AIDE JURIDICTIONNELLE 2016
  ATTENTION : nouveau barème concernant le montant des plafonds de ressources
• 1 octobre 2015
  Découvrez les missions et le fonctionnement du Conseil d’État et de la justice administrative en vidéos.
  3 films pédagogiques sur le Conseil d’État et les juridictions administratives
• 12 septembre 2014
  FLASH INFO
  Arrivée au 1er septembre 2014 du nouveau président de juridiction, M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS, magistrat précédemment en poste à la Cour Administrative d'Appel de Marseille
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  27 mars 2014
  Le juge administratif et les élections municipales
  La juridiction administrative est compétente pour connaître du contentieux des élections municipales et intercommunales.
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  8 janvier 2014
  SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION POUR L'AIDE JURIDIQUE
  La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
• 17 décembre 2013
  Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
  Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
  
  Dans l’objectif d’offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés, et en application du décret du 13 août 2013, deux nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux sont aujourd’hui disponibles.
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  19 novembre 2013
  COUP D’ENVOI LE 2 DÉCEMBRE 2013 !
  TELERECOURS permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives (Conseil d'Etat, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs). Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l’application est, à compter du 2 décembre 2013, généralisée à l’ensemble des juridictions administratives.
• 23 juillet 2013
  La lettre de la justice administrative n° 31
• 16 mai 2013
  La lettre de la justice administrative n° 30
• 1 juin 2012
  Aide Juridictionnelle
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