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Communiqués
17 novembre 2023
Fermeture exceptionnelle du Tribunal le 23 novembre 2023
Le Tribunal sera exceptionnellement fermé au public le 23 novembre 2023 toute la journée.
26 octobre 2023
Rémunération d’un agent contractuel de la fonction publique
L’administration doit appliquer les clauses d’un contrat fixant la rémunération d’un agent dont l’illégalité n’est pas démontrée.
13 octobre 2023
Nuit du droit 2023
Conférence-débat en droit de l’urbanisme
28 septembre 2023
Audience d’installation
Arrivée de six nouveaux magistrats
26 septembre 2023
Nuit du Droit
Conférence le 4 octobre 2023
21 septembre 2023
Majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale
Une commune ne peut imposer une telle majoration à des habitations légères de loisir qui n’ont pas vocation à être affectées à l’habitation principale.
23 août 2023
Contestation des ordonnances de taxation en matière d'expertise
Expertises : voici le tableau d'attribution des juridictions administratives statuant en matière de contestation des ordonnances de taxation.
11 août 2023
Fermeture exceptionnelle du tribunal les 14 et 15 août 2023
Le tribunal sera exceptionnellement fermé au public les 14 et 15 août 2023.
10 juillet 2023
Urbanisme : homologation d’une transaction issue d’une médiation
Le Tribunal juge que la circonstance que le permis de construire méconnaisse le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur ne fait pas obstacle à l’homologation de la transaction par laquelle la commune s’engage à le délivrer dès lors que l’erreur manifeste d’appréciation du zonage a été retenue.
21 juin 2023
Droits fondamentaux des personnes détenues
L’État commet une faute en ne respectant pas le droit des prisonniers à la protection de leurs données personnelles, s’il laisse un détenu accéder à un document comportant les motifs de l’incarcération d’un autre détenu. Il engage également sa responsabilité en les soumettant à des conditions de détention indignes.
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Marathon Ekiden de Toulon
Participation du tribunal au marathon Ekiden de Toulon
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Cérémonie de prestations de serment au tribunal administratif de Toulon
Plusieurs magistrats du tribunal ont prêté publiquement serment le 21 février 2024.
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Participation obligatoire des élus et des associations subventionnées aux commémorations patriotiques
Par un jugement du 26 janvier 2024, le tribunal a confirmé la légalité de la délibération du conseil municipal de Saint-Raphaël posant...
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11 janvier 2024
Plage de Pampelonne
Le tribunal a rejeté le recours d’une association qui contestait la légalité des permis de construire accordés à une société pour l’édification...
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